V10 applicable dans 3 semaines, loi anti-fraude déjà en vigueur: ce que vous devez vérifier maintenant.

Chaque mois, je vous propose un tour d’horizon des évolutions qui comptent pour les organismes de formation. L’objectif reste le même : vous faire gagner du temps, vous donner les clés de lecture, et vous aider à anticiper.

📌 Veille légale et réglementaire (Ind. 23)

1. Qualiopi V10 : le décret est publié, le guide de lecture se fait attendre

C’est désormais officiel. Le décret n°2026-728 du 1er août 2026, publié au Journal officiel du 4 août, acte la nouvelle version du référentiel national qualité. Tous les audits réalisés à partir du 1er novembre 2026, initiaux, de surveillance ou de renouvellement, basculent sur la grille V10*.

Attention cependant à la date de démarrage de l'action échantillonnée 

*L’action a été entièrement réalisée avant le 1er novembre ou se poursuit après. Elle peut être échantillonnée. Mais une exigence nouvelle ne peut pas rendre rétroactivement non conforme une action démarrée avant l'entrée vigueur du nouveau référentiel. 

 L’action commence à compter du 1er novembre. Le nouveau référentiel lui est pleinement applicable.

Ce qui change concrètement :

→ Le référentiel passe de 32 à 33 indicateurs. Les 7 critères restent identiques. Sur les 33 indicateurs, une vingtaine restent inchangés, 12 sont modifiés ou enrichis, et 1 est créé.

→ Indicateur 1 : votre communication ne doit comporter aucune mention de nature à induire le public en erreur — sur les conditions d’accès, le contenu, le financement ou les droits de poursuite d’études. On passe d’une obligation d’information à une logique de responsabilité.

→ Indicateur 7 : les organismes proposant des formations certifiantes doivent désormais pouvoir prouver leur capacité à assurer la certification, y compris en qualité d’organisme habilité.

→ Indicateur 12 : intégration explicite de la prévention et du traitement des violences sexistes et sexuelles, du harcèlement et des discriminations.

→ Indicateur 19 : apparition d’un référent pédagogique par formation au-delà d’un seuil à préciser par arrêté. Pour les formations à distance, l’organisme doit vérifier l’effectivité du suivi par les apprenants.

→ Indicateur 27 : le portage salarial fait son entrée aux côtés de la sous-traitance dans les obligations de conformité et de traçabilité.

→ Indicateur 33 (nouveau) : pour les CFA, mise en place d’un dispositif d’évaluation des contenus et des enseignements par les apprenants, distinct du recueil de satisfaction, avec une démarche d’amélioration continue dont l’efficacité est mesurée périodiquement.

Un point important : à ce jour, le guide de lecture officiel disponible reste la version 9. La V10 du guide de lecture, qui doit préciser les attendus de preuve et les modalités de contrôle, n’est pas encore publiée. Plusieurs indicateurs modifiés par le décret nécessiteront ces précisions — notamment l’indicateur 19 (seuil du référent pédagogique) et l’indicateur 33 (contours exacts du dispositif d’évaluation).

💡 Ce que je vous recommande : n’attendez pas le guide de lecture pour agir. Le décret est le texte opposable, c’est lui qui sera appliqué dès le 1er novembre. Relisez chaque indicateur modifié au regard de vos pratiques actuelles et identifiez les écarts. Les ajustements les plus structurants (référent pédagogique, indicateur 33 pour les CFA, traçabilité du distanciel) demandent un temps de mise en oeuvre.

Pour une analyse détaillée indicateur par indicateur, je vous recommande l’article de Sara Croüs : (Turbo) V10, à quoi pouvons-nous nous attendre pour la prochaine version du guide de lecture du RNQ ?

2. Loi anti-fraude du 25 juin 2026 : votre règlement intérieur doit être mis à jour

Pendant que tout le monde attend la V10, la réglementation, elle, a déjà bougé. La loi n°2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a modifié l’article L.6352-4 du Code du travail. Et cette modification est applicable depuis le 27 juin.

Ce qui change :

→ Lorsqu’un organisme de formation sollicite des financements publics ou mutualisés, son règlement intérieur ne peut plus se limiter aux dispositions classiques (hygiène, sécurité, discipline). Il doit désormais rappeler explicitement trois principes :

✅ L’égalité de traitement entre les apprenants ✅ La liberté d’expression et de conscience ✅ La neutralité des enseignements dispensés

→ Et ce n’est pas qu’une formalité. L’organisme qui manque à ces obligations s’expose à devoir rembourser les fonds perçus , c’est l’un des nouveaux cas de remboursement introduits par la loi. S’y ajoutent des amendes pouvant aller jusqu’à 4 000 € par manquement, avec publicité obligatoire des sanctions pour les cas de fraude.

→ La loi élargit également les pouvoirs de contrôle. Les OPCO sont désormais chargés de vérifier l’exécution, la qualité et l’adéquation financière des actions de formation. Et ils peuvent mutualiser leurs contrôles avec les services de l’État.

💡 Ce que je vous recommande : sortez votre règlement intérieur et vérifiez qu’il intègre ces trois principes. Si ce n’est pas le cas, mettez le à jour sans attendre, l’obligation est déjà en vigueur. C’est un document que les les financeurs peuvent demander à tout moment.

→ Loi anti-fraude : tous les OF et CFA doivent mettre à jour leur règlement intérieur — Veille Formation

3. CPF : de nouvelles sanctions en cas de non-présentation à l’examen

Toujours issue de la même loi du 25 juin 2026, cette mesure est passée un peu sous les radars de l’été. Et pourtant, elle change la donne pour les organismes qui proposent des formations certifiantes financées par le CPF.

Ce qui change :

→ Depuis le 27 juin 2026, mobiliser son CPF pour une formation certifiante implique de s’inscrire et de se présenter à l’épreuve finale. En cas d’absence sans motif légitime, les droits CPF ne peuvent plus financer la formation. Si les sommes ont déjà été versées, leur remboursement peut être réclamé au titulaire.

→ Si la Caisse des dépôts refuse de couvrir le coût, le stagiaire devient directement redevable auprès de l’organisme de formation.

→ Il n’est plus possible de financer via le CPF une formation menant à une certification que l’on détient déjà, sauf exception pour les certifications en langue.

→ L’article 60 de la même loi ajoute des majorations : 10 % en cas de retard, 50 % en cas de fraude.

⚠️ Une distinction essentielle : échouer à l’examen ne déclenche aucun remboursement. Ce qui est visé, c’est exclusivement la non-présentation sans motif légitime. Cette nuance mérite d’être écrite noir sur blanc dans vos supports, elle évite un effet anxiogène inutile sur vos apprenants.

Un décret prochain doit encore préciser la liste des motifs légitimes d’absence.

💡 Ce que je vous recommande : trois chantiers à engager dès maintenant. Premièrement, mettez à jour vos CGV, conventions et contrats avec une clause explicite sur l’obligation de présentation et ses conséquences financières. Deuxièmement, auditez votre chaîne de traçabilité : preuves d’information du stagiaire, inscription à la certification, convocations, relances, émargement. Un dossier reconstitué a posteriori a peu de valeur probante. Troisièmement, formez vos équipes au bon discours : l’obligation porte sur la présentation, pas sur la réussite.

🔍 Veille pédagogique et handicap (Ind. 25 / Ind. 26)

4. Handicap : un nouvel outil pour se professionnaliser (Via Compétences)

Une ressource utile à connaître et à diffuser. Via Compétences, le Carif-Oref d’Auvergne-Rhône-Alpes, a mis en ligne un outil de recensement des actions de professionnalisation sur le handicap, développé dans le cadre du PRITH (Programme Régional d’Insertion des Travailleurs Handicapés).

Ce que propose cet outil :

→ Un recensement des formations, modules d’autoformation, webinaires et ateliers disponibles gratuitement sur le handicap , au niveau national et régional.

→ Des ressources classées par thématique : typologies de handicap, compensation et accessibilité, aides et dispositifs, formation, emploi, OETH, innovations.

→ Un outil qui s’adresse à tous les professionnels de la formation, de l’insertion et de l’emploi — et en particulier aux référents handicap des organismes de formation et CFA.

L’outil est porté par la DREETS, l’Agefiph, la Région Auvergne-Rhône-Alpes et Via Compétences. Il a vocation à être enrichi régulièrement.

💡 Ce que je vous recommande : c’est une ressource concrète pour alimenter votre indicateur 26 (mobilisation des expertises et réseaux pour l’accueil du handicap) et votre indicateur 25 (veille sur les innovations pédagogiques). À consulter, à partager avec vos équipes, et à tracer dans votre plan de veille. Accéder à l’outil

L’automne est là, et avec lui la bascule vers la V10 de Qualiopi. Mais ne faites pas l’erreur de ne regarder que le référentiel : la loi anti-fraude du 25 juin a déjà modifié vos obligations, règlement intérieur, CPF, traçabilité. Ce sont des points que les auditeurs et les financeurs peuvent vérifier dès aujourd’hui.

Si vous avez besoin d’un regard extérieur pour faire le point sur votre conformité ou préparer la transition V10, n’hésitez pas à me contacter