Le Brief Qualité
Qualiopi, TVA, CPF, France Travail : la rentrée se prépare maintenant
Consultante qualité externalisée pour les organismes de formation, Auditrice Qualiopi ⚙🏅Je vous accompagne à la mise en place de votre démarche qualité/Consultante en Bilan de compétences
28 juillet 2026
🟪 Une synthèse claire et utile pour piloter votre veille en toute sérénité — Juillet 2026
Chaque mois, je vous propose un tour d'horizon des évolutions qui comptent pour les organismes de formation. L'objectif reste le même : vous faire gagner du temps, vous donner les clés de lecture, et vous aider à anticiper.
Ce mois-ci, quatre sujets majeurs à suivre de près.
📌 Veille légale et réglementaire (Ind. 23)
1. Qualiopi : un projet de décret dessine un nouveau référentiel (« V10 »)
Un projet de décret prévoit une refonte du référentiel national qualité, avec une entrée en vigueur au 1er novembre 2026. Le texte n'est pas encore publié au Journal officiel, mais son contenu circule — et le ministre du Travail Jean-Pierre Farandou a confirmé dans Les Échos du 16 juillet qu'une nouvelle version du référentiel Qualiopi serait officialisée dans les jours qui viennent. Ce n'est donc plus une hypothèse lointaine.
Ce qui évoluerait :
→ Indicateur 1 : la communication de l'organisme ne devrait comporter aucune mention de nature à induire le public en erreur — sur les conditions d'accès, le contenu, le financement ou les droits de poursuite d'études. On passerait d'une obligation d'information à une logique de responsabilité de l'information diffusée.
→ Indicateur 12 : intégration explicite de la prévention et du traitement des violences sexistes et sexuelles, du harcèlement et des discriminations dans le cadre de la formation.
→ Indicateur 19 : apparition d'un référent pédagogique par formation, au-delà d'un seuil à préciser par arrêté.
→ Indicateur 27 : le portage salarial ferait son entrée aux côtés de la sous-traitance dans les obligations de conformité et de traçabilité.
→ Indicateur 33 (nouveau) : pour les CFA, mise en place d'un dispositif d'évaluation des contenus et enseignements par les apprenants, distinct du recueil de satisfaction, adossé à une démarche d'amélioration continue mesurable.
💡 Ce que je vous recommande : si vous êtes déjà certifié, commencez dès maintenant à identifier les écarts avec votre système qualité actuel. Si vous envisagez d'entrer dans la démarche, deux options : vous lancer avant novembre sur le référentiel actuel, ou attendre la publication officielle et les premiers décryptages (guide de lecture, positionnement des OC, arrêtés complémentaires) pour démarrer directement sur la V10.
2. Budget 2027 : l'apprentissage préservé, le CPF encore resserré
Le 16 juillet, le gouvernement a publié les plafonds de dépenses du projet de loi de finances pour 2027. La mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux » est dotée de 18,7 milliards d'euros, soit -1,9 milliard par rapport à la loi de finances initiale. Une contrainte forte, mais avec des arbitrages à retenir.
Ce qu'il faut en retenir :
→ L'apprentissage est sanctuarisé. Le ministre Jean-Pierre Farandou l'a confirmé dans Les Échos : les crédits sont préservés. Pour rappel, l'enveloppe de l'aide aux employeurs d'apprentis avait déjà été réduite de près d'un milliard d'euros entre 2025 et 2026 (de 3,4 à 2,5 milliards). Le signal est clair : pas de nouvelle coupe, mais pas de retour en arrière non plus.
→ Le CPF subit un nouveau tour de vis. Après le reste à charge de 150 € depuis avril 2026 et les plafonnements à 1500 € pour les formations enregistrées au RS, le gouvernement annonce un resserrement supplémentaire. Le ministre évoque un CPF qui deviendrait davantage un « compte professionnel de formation » soumis à vérification préalable. La logique de recentrage sur les formations à visée d'emploi se confirme.
Sources → « Bercy met le frein à la hausse des dépenses pour 2027 » — AFP / France 24, 16 juillet 2026
3. Réforme de la TVA des OPCO : fin de la subrogation au 1er octobre 2026
C'est probablement le sujet qui va le plus impacter votre quotidien opérationnel cet automne.
De quoi s'agit-il ? Jusqu'au 30 septembre 2026, les OPCO pouvaient régler directement l'organisme de formation pour le compte de l'entreprise (c'est la subrogation de paiement). À compter du 1er octobre 2026, ce mécanisme disparaît pour la majorité des dispositifs.
Concrètement, ce qui change :→ L'organisme de formation facturera directement l'entreprise, qui avancera le règlement puis demandera le remboursement à son OPCO.
→ Les contrats d'apprentissage ne sont pas concernés : les modalités de prise en charge restent inchangées. de même que le Plan de Développement des Compétences (PDC) des entreprises de moins de 50 salariés qui continueront à bénéficier de la subrogation
→ Deux OPCO (OPCO Santé et Uniformation) ont renouvelé leur exonération de TVA : si vos clients en dépendent, pas de changement pour eux. Pour les neuf autres (Atlas, AKTO, Afdas, OPCO 2i, OPCO Mobilités, Opcommerce…), le basculement est effectif.
→ Certains OPCO, comme Atlas, demandent de déposer les demandes de prise en charge avant le 15 septembre 2026 pour conserver les anciennes modalités.
4. France Travail précise les conditions d'accès de vos formations à son catalogue
Le conseil d'administration de France Travail a adopté le 25 juin 2026 une délibération (n°2026-31, publiée au Bulletin officiel du 1er juillet 2026) qui fixe de nouveaux critères pour qu'une formation puisse figurer dans ses services numériques et, le cas échéant, bénéficier d'un financement.
À compter du 1er septembre 2026, une formation devra répondre à six critères :
✅ La finalité professionnelle de la formation ✅ Sa cohérence avec le parcours de l'usager ✅ Son lien avec l'accès ou le retour à l'emploi ✅ Le caractère observable et évaluable des compétences visées ✅ L'existence d'un référentiel, d'une certification, d'une qualification ou d'une reconnaissance professionnelle vérifiable ✅ La clarté et la fiabilité des informations communiquées sur les objectifs, les contenus, les méthodes, les prérequis et les débouchés
Les formations qui ne rempliront pas ces critères pourront être retirées du catalogue. France Travail construit par ailleurs, avec les Carif-Oref et la Miviludes, une base de mots-clés permettant de repérer les formations nécessitant un examen approfondi.
Sources → « France Travail précise ses critères de sélection des formations » — Mon Pôle Formation, 7 juillet 2026
Quatre échéances, un même automne. Le secteur de la formation entre dans une phase de transformation réglementaire et financière dense. La bonne nouvelle : vous avez encore quelques semaines pour anticiper — à condition de ne pas attendre la rentrée.
Si vous avez besoin d'un regard extérieur pour faire le point sur votre conformité ou préparer ces transitions, n'hésitez pas à me contacter.
À très vite pour la prochaine édition 🟪
Commentaires